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Propriétaires · Île-de-France
Bail mobilité : louez votre meublé de 1 à 10 mois
Un contrat court et sans reconduction, prévu pour loger un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission. Vivefrance, agence immobilière titulaire de la carte professionnelle, vous présente des candidats dont le dossier a été vérifié.
Publication gratuite et sans engagement.
Le bail mobilité en six points
De 1 à 10 mois
Le bail est conclu pour 1 mois au minimum et 10 mois au maximum. Il n’est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
Un logement meublé
Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés. Le logement doit être décent et comporter le mobilier prévu par la réglementation : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires…
Un locataire en mobilité
À la date de début du bail, le locataire doit être en études supérieures, en stage, en apprentissage, en formation professionnelle, en service civique, en mutation ou en mission temporaire.
Pas de dépôt de garantie
Demander un dépôt de garantie est interdit. Vous pouvez en revanche demander une caution, et le locataire peut recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant.
Un loyer fixe
Le loyer est fixé à la signature et ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges sont payées sous la forme d’un forfait, en même temps que le loyer.
Une fin de bail sans formalité
À l’échéance, vous n’avez aucun congé à donner : le bail prend fin à la date prévue. Le locataire peut, lui, partir à tout moment avec un préavis d’un mois.
À qui pouvez-vous louer en bail mobilité ?
Le bail mobilité est réservé à un locataire qui, à la date de début du bail, se trouve dans l’une des situations prévues par la loi. Il doit en justifier par un document : convention de stage, contrat d’apprentissage, attestation de formation ou d’inscription, ordre de mission…
- Études supérieures
- Stage
- Contrat d’apprentissage
- Formation professionnelle
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Des profils que nous rencontrons tous les jours
La clientèle de Vivefrance est en majorité composée d’étudiants internationaux, souvent en master ou en grande école, et de jeunes actifs en mobilité : des situations qui entrent dans le cadre du bail mobilité. Chaque dossier est vérifié avant de vous être présenté.
Le choix du locataire vous appartient. Comme pour toute location, il ne peut jamais reposer sur un critère discriminatoire, tel que l’origine ou la nationalité.
Publier mon logement gratuitement →Loyer, charges et garanties
Le loyer
Hors zone tendue, vous fixez librement le loyer. En zone tendue, vous ne pouvez pas l’augmenter librement lors d’un changement de locataire. À Paris et dans les communes de Plaine Commune et d’Est Ensemble, il est en plus plafonné par des loyers de référence (dispositif expérimental, prévu jusqu’au 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi). Dans tous les cas, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Votre commune est-elle en zone tendue ? · Est-elle soumise au plafonnement ?
Les charges
Les charges sont versées sous la forme d’un forfait, payé en même temps que le loyer. Son montant et sa périodicité sont inscrits dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles et ne donne lieu à aucune régularisation.
Les garanties
Le dépôt de garantie est interdit, mais vous pouvez demander une caution. Le locataire peut aussi recourir à la garantie Visale d’Action Logement, gratuite pour le bailleur et ouverte pour un bail mobilité quel que soit l’âge du locataire. Elle couvre les loyers et charges impayés, ainsi que les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyer et charges.
Visale : les conditions à vérifier avant de signer
- un loyer charges comprises de 1 940 € par mois au maximum en Île-de-France ;
- un bail comportant une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer ;
- aucune autre garantie en parallèle (caution d’une personne physique ou assurance) ;
- un bailleur et un locataire qui ne sont pas membres de la même famille ;
- une demande déposée avant la signature du bail.
Ces conditions évoluent : consultez la fiche Visale de Service-Public et le site d’Action Logement.
Ce que le contrat doit contenir
Les mentions obligatoires
- la date de prise d’effet et la durée du bail ;
- le motif qui justifie le recours au bail mobilité ;
- la mention que le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la mention de l’interdiction du dépôt de garantie ;
- le loyer et ses modalités de paiement, la surface habitable, les locaux et équipements ;
- le dernier loyer du précédent locataire, s’il est parti depuis moins de 18 mois.
Si la durée, le motif ou la mention du bail mobilité manque, le bail mobilité n’est pas applicable.
Les clauses interdites
- un dépôt de garantie ;
- la révision du loyer en cours de bail ;
- la solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ;
- le renouvellement ou la reconduction du bail.
Le modèle réglementaire de bail meublé applicable depuis le 1er octobre 2026 ne concerne pas le bail mobilité.
Les annexes
- l’état des lieux d’entrée, puis de sortie ;
- l’inventaire et l’état détaillé du mobilier ;
- le dossier de diagnostic technique, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le logement doit être décent, y compris sur le plan énergétique : pour les baux signés entre 2025 et 2027, seuls les logements classés A à F au DPE peuvent être loués.
Bail mobilité, bail meublé ou bail étudiant ?
| Bail mobilité | Bail meublé classique | Bail étudiant | |
|---|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois | 1 an | 9 mois |
| À l’échéance | Fin du bail, sans renouvellement ni reconduction | Renouvellement automatique, sauf congé | Fin du bail, sans renouvellement |
| Locataire | En études, stage, formation, mutation ou mission | Toute personne | Étudiant |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois de loyer hors charges au maximum | 2 mois de loyer hors charges au maximum |
| Charges | Forfait | Provisions ou forfait | Provisions ou forfait |
| Congé du propriétaire | Aucun congé à donner à l’échéance | À l’échéance, pour un motif autorisé, avec un préavis d’au moins 3 mois | Le bail prend fin à son terme |
| Départ du locataire | À tout moment, préavis d’un mois | À tout moment, préavis d’un mois | À tout moment, préavis d’un mois |
À la fin d’un bail mobilité, vous pouvez signer un nouveau contrat avec le même locataire, mais ce sera obligatoirement un bail d’habitation classique.
Louer en bail mobilité avec Vivefrance
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Visites accompagnées, rédaction du bail et état des lieux : un conseiller vous suit jusqu’à la remise des clés.
Vivefrance accompagne les propriétaires partout en France. L’équipe parle français, anglais, chinois et coréen.
Questions fréquentes
Peut-on renouveler un bail mobilité ?
Non. Le bail mobilité n’est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total. À l’échéance, vous pouvez signer un nouveau bail avec le même locataire, mais il s’agira obligatoirement d’un bail d’habitation classique.
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
Non, c’est interdit, et le contrat doit le mentionner. Vous pouvez en revanche demander une caution. Le locataire peut aussi recourir à la garantie Visale, gratuite pour le bailleur.
Faut-il donner congé au locataire à la fin du bail ?
Non. À l’échéance, le propriétaire n’a pas de congé à donner : le bail prend fin à la date prévue. En revanche, il ne peut pas y mettre fin avant son terme, sauf à demander au juge la résiliation du bail si le locataire manque à ses obligations.
Le locataire peut-il partir avant la fin du bail ?
Oui, à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.
Peut-on louer en colocation avec un bail mobilité ?
Oui, avec un bail unique signé par tous les colocataires ou un bail par colocataire. Le contrat ne peut pas prévoir de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
Pour aller plus loin : notre guide du bail mobilité pour les propriétaires et la page Propriétaires.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Sources : Service-Public, bail mobilité, Service-Public, garantie Visale, ANIL, Action Logement. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les règles et les montants sur les sites officiels avant de signer.
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