Bail mobilité : louer à des étudiants et stagiaires internationaux

2 Oct, 2026

Vous possédez un studio ou un deux-pièces meublé dans les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, et vous hésitez entre une location classique et une location de courte durée ? Le bail mobilité est souvent la bonne réponse : un contrat de 1 à 10 mois, pensé pour les étudiants, les stagiaires et les salariés en mission. Voici les règles à connaître, les différences avec le bail étudiant et la façon de trouver un locataire fiable.

1. Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, réservé aux locataires en situation de mobilité. Il se signe pour une durée de 1 à 10 mois.

Il n’est ni renouvelable, ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

2. Qui peut signer un bail mobilité ?

À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit justifier de l’une des situations suivantes :

formation professionnelle ;
études supérieures ;
contrat d’apprentissage ;
stage ;
engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Concrètement : un étudiant en échange pour un semestre, un élève de master ou de grande école, un stagiaire de six mois, un ingénieur venu pour une mission. Le contrat doit mentionner la situation du locataire.

3. Les règles essentielles pour le propriétaire

Point	Ce que prévoit le bail mobilité
Durée	1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible
Logement	Meublé et décent, avec le mobilier obligatoire
Dépôt de garantie	Interdit
Garant	Possible, notamment la garantie Visale
Loyer	Non révisable pendant le bail ; soumis à l’encadrement des loyers dans les communes concernées
Charges	Forfait, sans régularisation
Départ du locataire	À tout moment, avec un mois de préavis
Congé par le propriétaire	Impossible avant le terme du bail
Fin du bail	Sans congé à donner ; si le locataire reste, nouveau bail meublé classique

Pas de dépôt de garantie. C’est la contrepartie de la souplesse du contrat. Pour vous protéger, vous pouvez demander un garant. La garantie Visale d’Action Logement est gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire : elle couvre les loyers impayés et, à la sortie, les dégradations locatives dans certaines limites. Les moins de 30 ans y ont droit, ce qui inclut la plupart des étudiants. Visale ne se cumule pas avec une assurance loyers impayés, et le loyer couvert est plafonné : vérifiez les plafonds en vigueur sur visale.fr avant de signer.

Un forfait de charges. Les charges sont réglées sous forme de forfait, fixé dans le contrat en même temps que le loyer. Il n’y a pas de régularisation à faire à la fin du bail.

Le locataire peut partir plus tôt. Il peut donner congé à tout moment, avec un mois de préavis. Le propriétaire, lui, ne peut pas donner congé avant le terme du bail.

À la fin du bail. Le contrat prend fin à la date prévue, sans que vous ayez à délivrer de congé. Si vous souhaitez continuer avec le même locataire, il faut signer un nouveau bail : un bail meublé classique, et non un second bail mobilité.

4. Bail mobilité ou bail étudiant ?

	Bail mobilité	Bail étudiant
Locataires	Étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mutation ou en mission	Étudiants uniquement
Durée	1 à 10 mois	9 mois
Dépôt de garantie	Interdit	Jusqu’à 2 mois de loyer hors charges
Reconduction	Aucune ; nouveau bail meublé classique si le locataire reste	Pas de reconduction tacite
Idéal pour	Semestre d’échange, stage, mission	Année universitaire complète

Pour un locataire qui reste un semestre ou le temps d’un stage, le bail mobilité est le plus adapté. Pour une année universitaire complète, le bail étudiant de 9 mois vous permet de demander un dépôt de garantie.

5. Comment éviter la vacance entre deux locataires

Le principal risque du bail mobilité n’est pas juridique : c’est le temps passé à chercher un nouveau locataire tous les quelques mois. Trois réflexes :

Calez vos dates sur le calendrier universitaire. Les arrivées se concentrent en général fin août–septembre, puis en janvier–février pour le second semestre.
Lancez la recherche tôt. Dès que le locataire donne son préavis, ou deux mois avant la fin du bail.
Demandez un dossier complet dès la visite. Pièce d’identité, justificatif de la situation (certificat de scolarité, convention de stage, lettre de mission) et garant ou attestation Visale.

6. Louer en bail mobilité avec Vivefrance

Vivefrance est une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle (carte T). Notre clientèle est composée en majorité d’étudiants internationaux, souvent en master ou en grande école, et de jeunes actifs en mobilité. Pour un propriétaire dans le 92 ou le 94 :

la publication de votre annonce est gratuite ;
nous vous proposons des candidats dont le dossier a été vérifié ;
nous pouvons rechercher le locataire suivant avant la fin du bail en cours.

Publier mon logement gratuitement · Propriétaires : en savoir plus

Questions fréquentes

Peut-on signer un bail mobilité pour un logement vide ?

Non. Le logement doit être meublé et comporter le mobilier obligatoire.

Le loyer peut-il augmenter pendant le bail ?

Non. Le loyer n’est pas révisable en cours de bail mobilité.

Que se passe-t-il si le locataire veut rester ?

Il faut signer un nouveau bail, qui sera un bail meublé classique.

Mis à jour le 2 octobre 2026

Sources : Service-Public.fr – Bail mobilité ; Visale – Action Logement. Cet article est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique.