Louer à un étudiant étranger : garanties, dossier et bail adaptés

Oui, vous pouvez louer à un étudiant étranger qui n’a ni garant en France ni avis d’imposition français : la liste des pièces exigibles est fixée par décret et plusieurs garanties restent possibles. Cet article détaille le dossier exigible, les garanties, le bail à choisir et les règles de non-discrimination.

1. Les pièces que vous pouvez demander au candidat

Il existe une liste de justificatifs autorisés, et le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres (fiche Service-Public sur les justificatifs, décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015). Pour un étudiant international, elle comprend notamment :

• Identité : une seule pièce en cours de validité, par exemple un passeport étranger avec photo ou une carte de séjour temporaire.

• Domicile : un seul justificatif, par exemple une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.

• Situation : la carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.

• Ressources : un avis d’attribution de bourse, un justificatif de versement des indemnités de stage, ou, lorsque les revenus n’ont pas été imposés en France, le document tenant lieu d’avis d’imposition établi par l’administration fiscale de l’État concerné.

Vous pouvez exiger la présentation des originaux ; les copies doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants convertis en euros.

À l’inverse, il est impossible de réclamer certains documents privés, tels qu’un relevé de compte ou un contrat de mariage. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée avant la signature du bail, y compris pour réserver le logement. Un bailleur qui réclame un justificatif non autorisé encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Le candidat peut déposer ses justificatifs sur le téléservice DossierFacile.

2. Le garant : une caution résidant à l’étranger est-elle recevable ?

Vous êtes autorisé à demander une caution. Ses justificatifs sont eux aussi listés (identité, domicile, situation professionnelle, ressources) ; si ses revenus n’ont pas été imposés en France, elle fournit le document équivalent de l’administration fiscale concernée (copie traduite en français, montants convertis en euros).

Le bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, rappelé par l’ANIL). Pour le Défenseur des droits, refuser un dossier au motif que le garant n’est pas français ou ne réside pas en France est une pratique illégale. L’engagement de la caution prend la forme d’un écrit (acte sous signature privée ou acte authentique).

Attention au cumul : un propriétaire particulier qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

3. La garantie Visale, quand il n’y a pas de garant

Visale est un cautionnement gratuit proposé par Action Logement. Selon visale.fr, il s’adresse notamment aux jeunes de 18 à 30 ans (inclus) : l’étudiant justifie de son inscription dans un établissement post-secondaire en France pour l’année scolaire en cours et, s’il vient d’un pays hors Union européenne, d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou d’un titre de séjour mention étudiant en cours de validité. Côté bailleur, l’ordre des étapes compte :

1. Le candidat obtient son visa auprès de Visale et vous le remet.

2. Vous créez votre compte bailleur sur visale.fr et saisissez votre demande pour obtenir le contrat de cautionnement.

3. Le bail est signé après l’obtention du contrat de cautionnement et avant la fin de validité du visa du locataire.

Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser le montant indiqué sur le visa, et le bail ne peut pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance). Les conditions et plafonds évoluent : vérifiez-les sur visale.fr.

4. Le dépôt de garantie : plafonds selon le bail

Lorsque le loyer est payable d’avance chaque mois, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois en location meublée ; son montant doit être indiqué dans le bail. En bail mobilité, il est interdit.

5. Quel bail choisir ?

Le bail mobilité est réservé à certains locataires : études supérieures, stage, formation professionnelle, contrat d’apprentissage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Le locataire doit se trouver dans l’une de ces situations lorsque le bail débute. Une caution reste autorisée, et le locataire peut recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant.

Le bail mobilité n’échappe pas à l’encadrement des loyers : le niveau des loyers reste encadré dans les communes où ce dispositif s’applique en octobre 2026. Voir notre guide du bail mobilité.

6. Sélectionner sans discriminer

La discrimination à la location consiste à rejeter une candidature sur la base de critères interdits par la loi, parmi lesquels l’origine, le nom, le lieu de résidence, la langue parlée et la nation. La nationalité figure parmi les critères protégés rappelés par le Défenseur des droits : un dossier ne peut donc pas être écarté parce que le candidat est étranger. Le choix doit se fonder sur des critères objectifs, par exemple la situation financière du candidat. L’auteur d’une discrimination peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

7. Avant la remise des clés : bail, état des lieux, assurance

• Bail : il est établi par écrit ; en location vide ou meublée, il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

• État des lieux d’entrée : il doit être fait à la remise des clés, par écrit (papier ou forme électronique), par le locataire et le propriétaire ensemble, ou par le locataire et un professionnel représentant le propriétaire.

• Assurance habitation : le locataire, y compris en bail mobilité, doit en prendre une. L’attestation vous est remise avec les clés, puis une fois par an à votre demande.

Côté budget du candidat : selon la Caf, depuis le 1er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires (hors Union européenne, EEE et Suisse) titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour « poursuite d’études » ne peuvent bénéficier des aides personnelles au logement que s’ils perçoivent une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, sauf exceptions (activité professionnelle, contrat d’apprentissage, notamment) : voir le site de la Caf. Voir aussi notre article sur les loyers impayés.

Vivefrance est une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle (carte T). La publication de l’annonce est gratuite, l’estimation de loyer aussi (réponse d’un conseiller sous 24 h ouvrées, partout en France), et les candidats proposés ont un dossier vérifié. Faire estimer mon loyer gratuitement · Publier mon annonce

Questions fréquentes

Puis-je exiger un garant qui réside en France ?

Non. Selon le Défenseur des droits, refuser un dossier au motif que le garant n’est pas français ou ne réside pas en France est une pratique illégale.

Puis-je demander à la fois une caution et un dépôt de garantie ?

Oui en location vide ou meublée, dans la limite des plafonds du dépôt de garantie. En bail mobilité, seule la caution est possible.

Que se passe-t-il à la fin d’un bail étudiant de 9 mois ?

Le bail prend fin à son terme, sans que les parties soient obligées de donner congé. Pour poursuivre la location, un nouveau bail doit être signé.

Mis à jour le 5 octobre 2026

Sources : Service-Public (justificatifs, caution, dépôt de garantie, bail, bail mobilité, discrimination, assurance habitation, état des lieux) ; ANIL/ADIL ; Défenseur des droits ; Action Logement ; visale.fr ; Caf. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.