Quittance de loyer : obligations du bailleur et mentions

13 Nov, 2026

Quittance de loyer : obligations du bailleur et mentions

Oui, vous devez remettre une quittance de loyer à votre locataire lorsqu’il vous la demande, et vous devez le faire gratuitement. Le document atteste que le loyer et les charges ont été payés en totalité et il distingue les deux montants. Voici ce que prévoit la fiche officielle, et ce qu’elle ne prévoit pas.

1. Ce que la quittance atteste

La fiche de service-public consacrée à la quittance de loyer, vérifiée le 25 août 2025, définit la quittance comme le document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Autrement dit, la quittance ne constate pas un simple versement, elle constate que la somme due pour la période a été réglée en entier.

Avant d’établir une quittance, vérifiez que le montant encaissé correspond bien au loyer et aux charges de la période concernée. Si ce n’est pas le cas, le document à remettre n’est pas une quittance (voir la section 4).

2. Une remise sur demande, sans frais

La règle tient en une phrase : le propriétaire, l’agence immobilière ou le bailleur social doit remettre gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la demande.

  • L’obligation naît de la demande du locataire. La fiche ne mentionne aucune périodicité imposée, par exemple un envoi automatique chaque mois.

  • La remise est gratuite. La fiche renvoie à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 pour cette gratuité et à l’article 21 de la même loi pour la quittance elle-même.

  • La règle vise aussi l’agence immobilière et le bailleur social : la fiche les cite, avec le propriétaire, parmi ceux qui doivent remettre la quittance.

Le locataire dispose d’ailleurs d’une lettre type sur la même page, intitulée « Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social ».

3. Les mentions : loyer et charges, séparément

Sur le contenu, la fiche pose une exigence précise : la quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Un montant global, sans ventilation, ne répond pas à cette exigence.

La fiche ne dresse pas d’autre liste de mentions. Elle met en revanche à disposition un « Modèle de quittance de loyer » que vous pouvez consulter et reprendre comme trame. Pour que le document soit lisible et utilisable par le locataire, il est de bon sens d’y faire figurer les éléments qui permettent de l’identifier sans ambiguïté : votre nom, celui du locataire, l’adresse du logement, la période concernée et la date. Il s’agit d’un conseil pratique, pas d’une liste fixée par la fiche.

SituationDocument à remettreCe que dit la fiche officielle
Loyer et charges payés en totalité, le locataire demande un justificatifQuittance de loyerRemise gratuite, avec le détail du loyer et des charges
Le locataire n’a payé qu’une partie du loyerReçuLe bailleur doit remettre un reçu
Le locataire souhaite recevoir le document par e-mailQuittance transmise par mailPossible à condition que le locataire ait donné son accord

4. Paiement partiel : un reçu, pas une quittance

Lorsque le locataire ne règle qu’une partie du loyer, la fiche prévoit que vous lui remettez un reçu. Le reçu constate la somme effectivement versée, alors que la quittance atteste un paiement intégral.

En cas de retard ou de versement incomplet, la prudence conduit donc à cette logique : un reçu pour ce qui a été encaissé, et une quittance seulement lorsque la période est soldée. Délivrer une quittance pour un mois qui n’est pas entièrement payé reviendrait à attester un paiement qui n’a pas eu lieu. Si les incidents se répètent, notre article sur les loyers impayés décrit les démarches à engager.

5. Envoi par e-mail : l’accord du locataire est nécessaire

La fiche autorise la transmission de la quittance par mail, à une condition : que le locataire ait donné son accord. Elle ne prévoit pas d’envoi par mail sans cet accord.

La fiche ne précise pas la forme que doit prendre cet accord. Par prudence, conservez-en une trace écrite, par exemple un échange de courriels dans lequel le locataire indique l’adresse à laquelle il souhaite recevoir ses quittances.

6. Loyer et charges : d’où viennent les deux lignes

Puisque la quittance sépare le loyer des charges, le montant de la ligne « charges » dépend du mode de paiement prévu au bail. La fiche de service-public sur les charges locatives, vérifiée le 15 avril 2025, distingue deux situations.

  • En location vide, le paiement des charges se fait par provisions, c’est-à-dire des avances régulières de même montant, avec une régularisation annuelle. Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an.

  • En location meublée, tout dépend du bail. Avec un bail mobilité, les charges sont payées sous la forme d’un forfait versé en même temps que le loyer. Avec un bail d’habitation meublé, le bail indique si le paiement se fait par forfait ou par provision. Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail, il ne doit pas s’accompagner d’un complément ou d’une régularisation ultérieure, et il peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer. En cas de provisions, les charges sont régularisées au moins une fois par an, comme en location vide.

Sur la quittance, vous reportez donc soit la provision, soit le forfait effectivement payé pour la période. Pour le détail des charges récupérables et de la régularisation, consultez notre article sur les charges locatives. Après une révision annuelle, pensez aussi à mettre à jour le montant du loyer porté sur vos quittances ; le calcul est expliqué dans notre article sur la révision du loyer.

7. Pourquoi votre locataire vous la demandera

La fiche sur la quittance ne détaille pas les usages du document. Un autre texte officiel en donne un exemple concret : la fiche sur les pièces qu’un bailleur peut demander au candidat locataire, vérifiée le 10 avril 2025, cite parmi les justificatifs de domicile possibles les trois dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

Autrement dit, un locataire qui quitte votre logement peut avoir besoin de ses dernières quittances pour constituer son prochain dossier.

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Questions fréquentes

Devez-vous envoyer une quittance chaque mois sans qu’on vous la demande ?

La fiche officielle prévoit une remise lorsque le locataire en fait la demande et ne mentionne pas d’envoi périodique obligatoire. Vous restez libre d’en adresser une après chaque paiement complet.

Pouvez-vous facturer la quittance au locataire ?

Non. La fiche indique que la quittance est remise gratuitement, et elle renvoie sur ce point à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Cette règle vaut que le document soit remis par vous-même ou par l’agence immobilière.

La fiche fixe-t-elle un délai de remise ou une durée de conservation ?

Non. La fiche de service-public sur la quittance ne mentionne ni délai pour la remettre, ni durée de conservation, ni sanction. Pour ces questions, reportez-vous aux textes de référence cités sur la page ou interrogez un professionnel du droit. Répondre sans tarder à la demande reste la conduite la plus simple.

Mis à jour le 13 novembre 2026

Sources : service-public : quittance de loyer, service-public : charges locatives, service-public : pièces justificatives du candidat locataire. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.