DPE et location : calendrier G, F, E et obligations du bailleur

Un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en métropole depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034. Le bailleur doit aussi fournir un diagnostic valable, ne pas augmenter le loyer d’un logement classé F ou G et faire figurer certaines mentions dans l’annonce.

1. Le DPE : contenu et remise au locataire

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, explique la fiche de service-public consacrée au DPE. Il classe le logement sur une échelle de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant) et contient des recommandations de travaux, qui ont uniquement une valeur indicative.

C’est au propriétaire bailleur de le faire réaliser, par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), que le bailleur doit annexer au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement.

2. Durée de validité et évolutions du calcul

Le bailleur doit fournir un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits en cas de mise en location.

Le mode de calcul a aussi évolué. D’après la fiche sur le DPE, à la date d’octobre 2026 :

• depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² ;

• depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient ;

• à partir du 1er janvier 2027, ce facteur doit être abaissé de 1,9 à 1,7, ce qui pourra entraîner une amélioration de l’étiquette énergétique (même annonce sur economie.gouv.fr).

3. Calendrier de la décence énergétique

La performance énergétique fait partie des critères du logement décent : selon la fiche « Logement à louer décent », le critère à respecter varie selon la date du bail.

Outre-mer, un calendrier spécifique s’applique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Les pages officielles consultées ne le présentent pas toutes de la même façon : reportez-vous à service-public avant toute décision.

4. Les baux concernés

Selon l’actualité de service-public sur les logements classés G, l’interdiction vise les contrats de location signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025. Un logement dont le bail a été signé avant cette date n’est pas concerné par l’interdiction ; celle-ci s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat.

La fiche sur le logement décent retient les mêmes cas (bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit) pour les échéances de 2028 et de 2034.

5. Les recours du locataire

D’après la fiche sur le logement décent, le locataire doit d’abord mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. La saisine de la commission départementale de conciliation n’est pas nécessaire pour saisir le juge.

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation. La fiche prévoit toutefois des cas où il ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique, notamment lorsqu’ils feraient courir un risque de pathologie du bâti ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’un refus d’autorisation de l’autorité administrative compétente ; les conditions y sont détaillées.

Pour les aides aux travaux, renseignez-vous sur le site public france-renov.gouv.fr.

6. Loyer bloqué pour les logements classés F ou G

D’après la fiche sur la révision du loyer, réviser le loyer d’un logement classé F ou G est interdit lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La règle vaut pour les logements vides comme pour les meublés.

Le blocage joue aussi au changement de locataire : selon l’ANIL, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer par rapport au précédent locataire pour un bail conclu, reconduit ou renouvelé depuis le 24 août 2022 dans l’Hexagone, en zone tendue comme en zone détendue.

Voir aussi notre article sur l’estimation du loyer.

7. Les mentions obligatoires dans l’annonce

Selon la fiche de service-public sur le DPE, l’annonce de location doit comporter :

• les lettres des classements énergétique et climatique du logement, de façon lisible et en couleur pour une annonce publiée sur internet ou affichée dans les locaux d’un professionnel de l’immobilier ;

• le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement, avec la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » ;

• la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G.

La même fiche précise que, si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement. Voir aussi notre guide pour mettre un logement en location.

Vivefrance est une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle (carte T). La publication de l’annonce est gratuite, l’estimation de loyer aussi (réponse d’un conseiller sous 24 h ouvrées, partout en France), et les candidats proposés ont un dossier vérifié. Faire estimer mon loyer gratuitement · Publier mon annonce

Questions fréquentes

Mon bail a été signé avant 2025 et le logement est classé G : que se passe-t-il ?

Selon service-public, le logement n’est alors pas concerné par l’interdiction, mais celle-ci s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite.

Mon DPE date de 2019 : puis-je encore l’utiliser ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ; ils doivent être refaits en cas de mise en location.

Mon logement est chauffé à l’électricité : dois-je refaire le DPE après le changement de calcul de 2026 ?

Pas nécessairement. Selon service-public, les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Pour le changement annoncé au 1er janvier 2027, consultez à nouveau la fiche le moment venu.

Mis à jour le 8 octobre 2026

Sources : service-public : DPE, service-public : logement décent, service-public : révision du loyer, service-public : diagnostics, service-public : logements classés G, ANIL : fixation du loyer, ANIL : étiquette G, economie.gouv.fr : DPE. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.