Propriétaire non-résident : l’imposition de vos loyers en France

9 Nov, 2026

Propriétaire non-résident : l’imposition de vos loyers en France

Propriétaire non-résident, vos loyers issus d’un logement situé en France sont en principe imposables en France : revenus fonciers en location nue, BIC en meublé, avec un taux minimum et des prélèvements sociaux. Selon impots.gouv.fr, un non-résident est imposable sur ses revenus de source française, sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et son État de résidence. Les montants ci-dessous sont ceux publiés au titre des revenus 2025 ; vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant de déclarer.

1. Quels loyers sont imposables en France ?

Selon la nature de la location, vos revenus relèvent de deux catégories, qui déterminent le régime, le formulaire et le taux des prélèvements sociaux.

Type de locationCatégorie fiscalePrélèvements sociaux selon impots.gouv.fr
Location nue (non meublée)Revenus fonciers17,2 %
Location meubléeBénéfices industriels et commerciaux (BIC)18,6 % pour les revenus perçus à compter de 2025

impots.gouv.fr définit la location meublée comme « la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles ».

2. Location nue : micro-foncier ou régime réel

Pour une location nue, impots.gouv.fr décrit deux régimes.

  • Micro-foncier : il s’applique lorsque le montant brut de vos revenus fonciers n’excède pas 15 000 € (charges non comprises) ; un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est appliqué. Les revenus bruts se déclarent case 4BE de la déclaration 2042.

  • Régime réel : vous déclarez vos revenus et charges sur la déclaration 2044 si vous êtes propriétaire d’immeubles ordinaires, puis vous reportez le résultat sur la 2042 (ligne 4BA en cas de bénéfice, 4BB ou 4BC en cas de déficit). Lorsqu’il s’agit d’une option, elle vous engage de manière irrévocable pour trois ans.

Le choix entre les deux régimes dépend de votre situation. Voir notre article sur micro-foncier, micro-BIC ou régime réel et celui sur les charges déductibles des revenus fonciers.

3. Location meublée : micro-BIC ou réel

Les revenus d’une location meublée en France sont, selon impots.gouv.fr, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Pour une location meublée de longue durée, service-public.gouv.fr indique, dans sa rubrique revenus 2025, que le régime micro-BIC s’applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, avec un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

  • Au micro-BIC : vous indiquez le montant brut des recettes et votre numéro SIRET sur la déclaration en ligne ou sur le formulaire 2042 C-PRO.

  • Au réel : vous remplissez le formulaire 2031-SD, puis vous reportez les montants sur la 2042 C-PRO. Selon impots.gouv.fr, la déclaration 2031 est adressée au service des impôts des entreprises (SIE).

Les meublés de tourisme non classés ont un seuil de 15 000 € et un abattement de 30 % pour les revenus 2025, selon impots.gouv.fr. Voir aussi le LMNP au réel.

4. Le taux minimum d’imposition et l’option pour le taux moyen

Les revenus de source française d’un non-résident sont soumis au barème progressif, avec un taux minimum. Selon la fiche de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) et la page modalités de calcul d’impots.gouv.fr, pour les revenus perçus en 2025 :

Revenus imposablesTaux minimum (métropole)Taux minimum (revenus provenant des DOM)
Inférieurs au seuil de 29 579 €20 %14,4 %
Supérieurs au seuil de 29 579 €30 %20 %

Vous pouvez demander l’application du taux moyen, déterminé à partir du barème progressif calculé avec vos revenus mondiaux, qui englobent ceux du conjoint et des enfants à charge. Ce taux ne s’applique que s’il est plus favorable, et uniquement à vos revenus de source française.

  1. Déclaration en ligne : cochez la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) » dans la rubrique « Non-résidents ».

  2. Déclaration papier : complétez la case 8TM de la 2042 C, après avoir déclaré les revenus mondiaux du foyer sur le formulaire 2041 TM.

  3. Justificatifs : conservez-les, traduits en français, pour les produire sur demande, par exemple une copie certifiée conforme de l’avis d’imposition de votre État de résidence.

Si vous avez oublié d’opter, impots.gouv.fr mentionne le service de correction en ligne, ouvert de début août à début décembre, ou une réclamation contentieuse.

5. Prélèvements sociaux : 17,2 %, 18,6 % ou 7,5 %

En principe, les revenus fonciers d’un non-résident supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, et les revenus de location meublée au taux de 18,6 % pour les revenus perçus à compter de 2025, selon impots.gouv.fr.

Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS, mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %. impots.gouv.fr précise que les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération, et que l’affiliation s’apprécie au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

  • Pour en bénéficier : cochez les cases 8SH (déclarant 1) et/ou 8SI (déclarant 2) de la 2042 C ; pour la location nue uniquement, la case 8RF sert à préciser le montant des revenus fonciers exonérés de CSG/CRDS lorsque, dans un couple marié ou pacsé, un seul des deux conjoints remplit les conditions d’exonération.

  • Si la déclaration est déjà déposée : demande de rectification par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier, avec l’attestation d’affiliation et l’avis d’impôt concerné.

Les détails figurent sur la page Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers.

6. Où et quand déclarer vos loyers

Selon impots.gouv.fr, les corrections et réclamations des non-résidents sont adressées au service des impôts des particuliers non-résidents. La déclaration en ligne est obligatoire ; le dépôt papier n’est autorisé qu’à titre exceptionnel, dans certains cas.

ÉtapeRevenus 2025, selon la DINR
Ouverture du service en ligne9 avril 2026
Date limite en ligne (non-résidents)21 mai 2026 à 23h59
Date limite papier19 mai 2026 à 23h59, cachet de La Poste faisant foi

Pour les revenus 2026, consultez les dates publiées chaque année sur impots.gouv.fr.

7. Le rôle des conventions fiscales

Selon impots.gouv.fr, votre imposition en France s’apprécie sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence. La page précise que votre État de résidence se chargera d’éliminer les éventuelles doubles impositions.

Chaque convention est différente : pour un cas complexe, adressez-vous au service des impôts des particuliers non-résidents ou à un expert-comptable.

Vivefrance est une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle (carte T). La publication de l’annonce est gratuite, l’estimation de loyer aussi (réponse d’un conseiller sous 24 h ouvrées, partout en France), et les candidats proposés ont un dossier vérifié. Faire estimer mon loyer gratuitement · Publier mon annonce

Questions fréquentes

Un non-résident peut-il bénéficier du micro-foncier ?

Oui, selon impots.gouv.fr, si le montant brut de vos revenus fonciers n’excède pas 15 000 € (revenus 2025). Sinon, ou sur option, c’est le régime réel avec la 2044.

Le taux minimum de 20 % est-il obligatoire ?

Pas nécessairement. Vous pouvez demander le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux ; il n’est appliqué que s’il vous est plus favorable.

Je suis affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne : quels prélèvements sociaux ?

Si ce pays fait partie de l’EEE (ou s’il s’agit de la Suisse), vous êtes exonéré de CSG et de CRDS mais redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 %, à demander via les cases 8SH et/ou 8SI de la 2042 C.

Mis à jour le 9 novembre 2026

Sources : impots.gouv.fr – Modalités de calcul, impots.gouv.fr – Revenus immobiliers des non-résidents, impots.gouv.fr – Location nue des non-résidents, impots.gouv.fr – Location meublée des non-résidents, impots.gouv.fr – Taux moyen, impots.gouv.fr – Prélèvements sociaux des non-résidents, impots.gouv.fr – Dois-je déclarer mes revenus en France, DINR – Dossier de presse revenus 2025, DINR – Fiche particularités de la fiscalité des non-résidents, service-public.gouv.fr – Location meublée. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.