Plus-value immobilière d’un bien loué : les abattements

10 Nov, 2026

Plus-value immobilière d’un bien loué : les abattements

La plus-value réalisée à la vente d’un bien loué est imposable, mais un abattement pour durée de détention la réduit à partir de la 6e année, jusqu’à l’exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Voici ce qu’écrivent les pages officielles consultées en novembre 2026.

1. Résidence principale ou bien loué : deux traitements différents

La fiche de Service-Public.fr est claire sur le premier cas : la plus-value réalisée sur la vente de votre résidence principale est totalement exonérée. Cette exonération vise la résidence principale du vendeur. La fiche ne traite pas à part le bien loué : pour un logement que vous donnez en location sans l’habiter, on en déduit que la vente relève du régime général d’imposition des plus-values immobilières, sauf autre cas d’exonération (voir la section 5).

En novembre 2026, la plus-value imposable, après abattements, supporte deux impositions distinctes selon la fiche Plus-value immobilière de Service-Public.fr :

  • l’impôt sur le revenu, au taux de 19 % ;

  • les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

Ces deux impositions ne suivent pas le même barème d’abattement.

2. Comment se calcule la plus-value brute

La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Selon Service-Public.fr, le prix de vente est le prix indiqué dans l’acte de vente ; il peut être réduit des frais que vous avez payés lors de la vente, sur justificatifs (la fiche cite les frais liés aux diagnostics obligatoires).

Le prix d’acquisition est celui que vous avez effectivement payé. Ce prix peut être majoré de deux postes :

  • les frais d’acquisition, pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat ;

  • les dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration), sous conditions, pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat si le bien est détenu depuis plus de 5 ans.

Conservez donc l’acte d’achat et les factures, qui justifient les montants réels.

3. Le barème des abattements pour durée de détention

L’abattement s’applique à la plus-value brute, par année de détention, au-delà de la 5e année. En novembre 2026, la fiche de Service-Public.fr donne le barème suivant :

Durée de détentionAbattement pour l’impôt sur le revenuAbattement pour les prélèvements sociaux
Jusqu’à 5 ans0 %0 %
De la 6e à la 21e année6 % par année1,65 % par année
22e année4 %1,6 %
Au-delà de la 22e annéeExonération9 % par année
Au-delà de la 30e annéeExonérationExonération

Autrement dit, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu sur la plus-value de tout bien détenu depuis plus de 22 ans, et la plus-value d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux. Le site des impôts donne les mêmes taux annuels dans sa page Plus-values imposées et les mêmes durées dans sa réponse Je vends mon bien immobilier, vais-je payer de la plus-value immobilière ?.

Il découle de ce barème qu’entre la 23e et la 30e année de détention, l’impôt sur le revenu au taux de 19 % n’est plus dû, tandis que les prélèvements sociaux le restent sur la fraction non abattue.

4. La taxe sur les plus-values élevées

Service-Public.fr indique qu’une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Son taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Elle ne concerne ni les ventes exonérées ni les ventes de terrains à bâtir. La fiche ne détaille pas les tranches : elle précise que le formulaire n° 2048-IMM-SD contient un tableau permettant d’établir le montant de cette taxe.

5. Les autres exonérations prévues

La fiche de Service-Public.fr énumère d’autres cas d’exonération, liés au bien, au vendeur ou à l’acheteur. Parmi eux :

  • le bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € ;

  • la première vente d’un logement autre que la résidence principale, à deux conditions : vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans, et vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente. Cette exonération se demande par une mention dans l’acte de vente et ne peut être obtenue qu’une seule fois.

Chaque cas obéit à des conditions précises, à vérifier avec votre notaire avant la vente.

6. Location meublée : les amortissements sont réintégrés

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel, une règle s’ajoute : selon le site des impôts, les amortissements déduits des loyers imposables sont réintégrés pour le calcul de la plus-value de cession, avant abattement pour durée de détention. La page Je vends un bien immobilier donné en location meublée indique que ce mode de calcul vaut pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025.

La réponse générale du site des impôts, citée plus haut, ajoute que certains biens situés dans les résidences-services (résidences étudiantes, résidences seniors et résidences pour personnes handicapées) ne sont pas concernés, et que les loueurs en meublé non professionnels restent exonérés après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Voir notre article sur le LMNP au réel ; le calcul exact relève de votre expert-comptable.

7. Qui déclare et qui paie

Selon Service-Public.fr, le notaire effectue les démarches lors de la vente : il calcule la plus-value imposable et l’impôt, établit la déclaration et paie l’impôt auprès des services de la publicité foncière.

De votre côté, vous indiquez dans votre déclaration de revenus le montant de la plus-value déclarée par le notaire et, si nécessaire, la plus-value exonérée au titre de la première vente d’un logement autre que la résidence principale.

Si vous résidez hors de France, la fiche indique que des règles particulières s’appliquent pour les non-résidents ; voir notre article sur le propriétaire non-résident.

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Questions fréquentes

Au bout de combien d’années la plus-value d’un bien loué est-elle exonérée ?

D’après les pages officielles, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise pour un bien détenu depuis plus de 22 ans, et celle des prélèvements sociaux pour un bien détenu depuis plus de 30 ans.

Peut-on déduire une moins-value d’une autre vente ?

Service-Public.fr indique qu’une moins-value ne peut être déduite d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un autre bien que de façon exceptionnelle.

Faut-il des factures pour majorer le prix d’acquisition ?

Pas nécessairement : la fiche prévoit un forfait de 7,5 % du prix d’achat pour les frais d’acquisition, et un forfait de 15 % pour les travaux si le bien est détenu depuis plus de 5 ans. Les montants réels, eux, doivent être justifiés.

Mis à jour le 10 novembre 2026

Sources : Service-Public.fr, Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière ; impots.gouv.fr, Plus-values imposées ; impots.gouv.fr, Je vends mon bien immobilier, vais-je payer de la plus-value immobilière ? ; impots.gouv.fr, Je vends un bien immobilier donné en location meublée. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.