Charges locatives : charges récupérables et régularisation

15 Oct, 2026

Charges locatives : charges récupérables et régularisation

Vous ne pouvez refacturer à votre locataire que les charges figurant dans la liste du décret du 26 août 1987. Elles sont le plus souvent payées par provisions puis régularisées au moins une fois par an, ou par forfait dans certains baux meublés. Voici les règles, les délais et les erreurs à éviter.

1. Une liste limitative fixée par décret

Les charges dites « récupérables » sont les dépenses que vous avancez pour le logement ou l’immeuble et que vous pouvez ensuite réclamer au locataire. Leur liste figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elle est limitative : selon le ministère de l’Économie, « les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent donc pas être imputées au locataire ».

L’ANIL va dans le même sens : seules les charges mentionnées dans cette annexe peuvent être facturées au locataire. Elle signale une exception : un accord collectif local peut ajouter à la liste certaines dépenses liées à l’amélioration de la sécurité ou à la prise en compte du développement durable.

En pratique, avant de répercuter une dépense, vérifiez qu’elle entre bien dans l’une des catégories du décret. Une dépense absente de la liste reste à votre charge.

2. Les sept catégories de charges récupérables

La fiche service-public F947 (vérifiée le 15 avril 2025) regroupe les charges récupérables en sept catégories, identiques pour un logement vide et un logement meublé :

CatégorieExemples cités par service-public
Ascenseurs et monte-chargeÉlectricité, visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, menues réparations de la cabine et des paliers
Eau froide, eau chaude et chauffage collectifEau froide et chaude de l’ensemble des occupants, fourniture d’énergie, réparation des fuites sur joints
Installations individuellesChauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives (réglage de débit et températures, dépannage, joints cloches des chasses d’eau)
Parties communes intérieuresÉlectricité, produits d’entretien, entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures, frais de personnel d’entretien
Espaces extérieursVoies de circulation, aires de stationnement, abords des espaces verts, équipements de jeux pour enfants
Taxes et redevancesTaxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance assainissement
Employé d’immeuble, gardien ou conciergeSelon les tâches effectuées (voir section 3)

Attention aux dépenses qui ressemblent à de l’entretien mais n’en sont pas au sens du décret. Pour l’ascenseur, par exemple, service-public précise : « Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n’est pas une charge récupérable. »

3. Le cas du gardien et de l’employé d’immeuble

La part du salaire du personnel de l’immeuble que vous pouvez récupérer dépend du statut de la personne et des tâches réellement exercées. D’après la fiche service-public F2122 (vérifiée le 10 mars 2026) :

  • gardien ou concierge qui assure à la fois l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets : 75 % des charges liées au salaire sont payées par le locataire ;

  • gardien ou concierge qui n’assure qu’une seule de ces deux tâches : 40 % ;

  • employé d’immeuble chargé de l’entretien des parties communes ou de l’élimination des déchets : la totalité.

En copropriété, il est utile de demander au syndic comment ces tâches sont réparties entre les membres du personnel.

4. Provisions ou forfait : les modes de paiement

Pour un logement vide, service-public indique que les charges sont payées par provisions, c’est-à-dire des avances régulières d’un même montant, puis régularisées chaque année. Vous fixez le montant des provisions en vous fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs. L’ANIL mentionne aussi un paiement au réel, sans provision, sur la base des justificatifs fournis par le bailleur. Une provision trop basse expose votre locataire à un rappel important en fin d’année ; une provision trop haute vous oblige à rembourser le trop-perçu.

Pour un logement meublé, le choix dépend du bail :

  • bail meublé classique : le bail précise si les charges sont payées par forfait ou par provisions avec régularisation ;

  • bail mobilité : les charges sont payées sous la forme d’un forfait versé en même temps que le loyer ;

  • colocation : service-public renvoie à sa fiche dédiée, à consulter avant de rédiger le bail.

Si vous hésitez encore entre location vide et meublée, notre article location meublée ou vide détaille les autres différences.

Le forfait obéit à des règles précises, toutes tirées de la fiche F947 :

  • son montant doit figurer dans le bail ;

  • il ne doit pas s’accompagner d’un complément à verser ni d’une régularisation ultérieure ;

  • il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire ;

  • il peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.

Le forfait simplifie la gestion, mais vous assumez le risque d’une hausse des dépenses réelles en cours d’année.

5. La régularisation annuelle, étape par étape

Avec des provisions, « les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an ». La procédure décrite par service-public est la suivante :

  1. Un mois avant la régularisation, vous communiquez au locataire le décompte des charges par nature (électricité, eau, ascenseur, etc.), le mode de répartition entre les logements et, si besoin, une note sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude collective.

  2. Vous comparez le total des dépenses réelles récupérables avec les provisions versées sur la période.

  3. Vous réclamez le complément ou remboursez le trop-perçu.

  4. Pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, vous tenez les justificatifs à la disposition du locataire.

Profitez de cette étape pour ajuster le montant des provisions de l’année suivante au niveau des dépenses constatées.

6. Délais : ce qui se passe si vous tardez

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers ; le même délai s’applique au locataire qui demande le remboursement d’un trop-perçu. Ce délai ne vous autorise pas pour autant à attendre sans conséquence :

  • lorsque la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges, le locataire peut exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, un paiement échelonné sur 12 mois ;

  • le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s’il est jugé déloyal, brutal et consécutif d’une faute du propriétaire.

Une régularisation faite chaque année, à date fixe, reste la meilleure protection pour vous comme pour votre locataire. Au départ du locataire, les charges restant dues se règlent aussi lors de l’arrêté des comptes : voir notre article sur le dépôt de garantie.

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Questions fréquentes

Puis-je facturer au locataire une dépense qui n’est pas dans la liste du décret ?

Non. La liste annexée au décret du 26 août 1987 est limitative, selon l’ANIL et le ministère de l’Économie. Seul un accord collectif local peut y ajouter certaines dépenses liées à la sécurité ou au développement durable.

Puis-je régulariser des charges payées au forfait ?

Non. Selon service-public, le forfait ne doit s’accompagner ni d’un complément à verser ni d’une régularisation ultérieure. Vous pouvez en revanche le réviser chaque année aux mêmes conditions que le loyer.

Combien de temps le locataire peut-il consulter les justificatifs ?

Pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation, vous devez tenir les justificatifs à sa disposition.

Mis à jour le 15 octobre 2026

Sources : service-public F947 : charges locatives, service-public F2122 : gardien et employé d’immeuble, ANIL : charges en location vide, economie.gouv.fr : charges récupérables. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.