Colocation : bail unique ou individuel, la clause de solidarité

Pour louer en colocation, vous avez le choix entre un bail unique signé par tous les colocataires et un bail individuel par colocataire. La clause de solidarité n’a de sens qu’avec le bail unique : elle vous permet de réclamer à chacun la totalité des sommes dues, pendant une durée limitée après le départ d’un colocataire.

1. Bail unique ou baux individuels : deux montages

La fiche service-public consacrée à la colocation (vérifiée le 1er octobre 2026) distingue deux formules : un bail unique signé par tous les colocataires, appelé bail commun, ou autant de contrats de location qu’il y a de colocataires, appelés baux individuels.

2. La clause de solidarité : ce qu’elle permet

Sans clause de solidarité, chaque colocataire ne paie que sa part. L’ANIL, dans sa page sur la colocation avec un contrat unique, explique qu’avec une clause, le bailleur peut demander à chacun des colocataires de payer la part du loyer manquante si l’un d’eux ne paie pas.

Avec une telle clause, service-public précise que chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire.

En baux individuels, l’ANIL indique que les colocataires ne sont pas solidaires face au paiement du loyer : chacun paie sa part du loyer et des charges, inscrite dans son bail.

3. Combien de temps dure la solidarité après un départ ?

Quand un colocataire quitte un bail unique avec clause de solidarité, il reste tenu, avec sa caution, selon service-public :

• soit pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis ;

• soit jusqu’à la fin du préavis, si un nouveau colocataire le remplace durant ce préavis.

Passé ce délai, la solidarité du colocataire parti et de sa caution prend fin. Pour la caution, l’ANIL ajoute un point pratique : lorsqu’une caution garantit plusieurs colocataires, l’acte de cautionnement doit désigner un colocataire dont le départ mettra fin à son engagement.

4. Dépôt de garantie : plafonds et restitution

La fiche service-public sur le dépôt de garantie (vérifiée le 9 juin 2026) indique que lorsque le loyer est payé d’avance chaque mois ou tous les 2 mois, le montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, et 2 mois pour un logement meublé. L’ANIL reprend ces plafonds pour les deux formules de colocation.

En bail unique, service-public indique que le dépôt est rendu après que tous les colocataires ont quitté le logement et vous ont remis les clés. Le colocataire partant ne peut pas vous demander de lui restituer sa part : il doit chercher une solution à l’amiable avec les autres colocataires, et l’ANIL précise qu’il peut passer un accord avec le nouveau colocataire pour que celui-ci lui rembourse sa part.

En baux individuels, l’ANIL indique que le bailleur peut demander à chacun des colocataires un dépôt de garantie, dans la limite des mêmes plafonds. Les règles de restitution et de retenues sont détaillées dans notre article sur le dépôt de garantie.

5. Assurance habitation des colocataires

Selon la fiche colocation de service-public, les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). La fiche service-public sur l’assurance habitation en location prévoit deux possibilités : une assurance commune, auquel cas tous les colocataires doivent être mentionnés dans le contrat pour bénéficier de la couverture, ou un contrat individuel souscrit par chaque colocataire auprès de l’assureur de son choix.

L’attestation doit vous être remise au début de la location, puis chaque année. À défaut, selon la même fiche :

1. vous pouvez adresser aux colocataires une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2. si l’attestation ne vous est pas transmise dans un délai d’1 mois, vous pouvez souscrire une assurance pour leur compte ;

3. vous ajoutez alors au loyer 1/12e de la cotisation annuelle, assorti éventuellement d’une majoration ne dépassant pas 10 %.

Service-public précise que l’assurance souscrite par le propriétaire couvre uniquement les risques locatifs.

6. Surface des chambres et aides au logement

Pour les baux individuels, l’ANIL indique que la chambre attribuée au locataire doit mesurer au moins 9 m².

Pour les aides au logement, service-public indique que chaque colocataire peut percevoir une aide pour la part de loyer qu’il paie, s’il remplit les conditions, et que le logement doit être décent avec une surface habitable d’au moins 16 m² pour 2 colocataires, plus 9 m² par colocataire supplémentaire. Les demandes se font individuellement auprès de la Caf ou de la MSA. Voir aussi notre article sur la location à un étudiant étranger.

7. Le contrat type 2026 pour la colocation à bail unique

L’actualité service-public du 23 septembre 2026 indique que le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location. Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, pour les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique.

Parmi les changements signalés :

• la clause résolutoire figure dans le modèle : la résiliation ne peut intervenir qu’après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6 semaines ;

• lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, le contrat précise que le logement doit être occupé à titre de résidence principale ;

• le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut être indiqué, sans obligation.

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Questions fréquentes

Puis-je imposer une clause de solidarité avec des baux individuels ?

L’ANIL indique qu’en baux individuels, les colocataires ne sont pas solidaires face au paiement du loyer : chacun paie la part inscrite dans son bail.

Dois-je rembourser sa part de dépôt au colocataire qui part ?

En bail unique, non : selon service-public, le colocataire partant ne peut pas demander au propriétaire sa part ; le dépôt est rendu après le départ de tous et la remise des clés.

La caution d’un colocataire parti reste-t-elle engagée ?

Avec une clause de solidarité, oui, comme le colocataire : pendant 6 mois après la fin de son préavis, ou jusqu’à la fin du préavis si un remplaçant arrive entre-temps.

Mis à jour le 17 octobre 2026

Sources : service-public : colocation, service-public : dépôt de garantie, service-public : assurance habitation, service-public : contrats types au 1er octobre 2026, ANIL : colocation avec un contrat unique, ANIL : colocation avec plusieurs contrats. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.