Assurance PNO : est-elle obligatoire et que couvre-t-elle ?

L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire lorsque le logement loué fait partie d’une copropriété, au minimum pour la responsabilité civile. Hors copropriété, elle n’est pas obligatoire, mais vous devez indemniser les tiers si un sinistre a son origine dans votre bien. Voici ce qu’indiquent les sources officielles en octobre 2026.

1. Ce qu’est l’assurance PNO

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) présente l’assurance propriétaire non occupant comme l’assurance spécifique des propriétaires bailleurs. Il s’agit, selon elle, d’une assurance habitation qui comprend une responsabilité civile, garantie qui peut compter pour un bailleur et qui est obligatoire en copropriété.

2. En copropriété : la responsabilité civile est obligatoire

La fiche Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? de service-public indique que « chaque copropriétaire – occupant ou non – doit assurer son lot au minimum pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui » et que la loi impose aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance dite « propriétaire non occupant (PNO) ».

Selon la fiche de la DGCCRF Assurance de la location immobilière : lisez bien les contrats, le propriétaire d’un logement loué situé dans une copropriété doit souscrire un contrat d’assurance de propriétaire non occupant « qui couvre au moins sa responsabilité civile ». Le ministère de l’Économie précise que cette obligation « se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires ».

Les fiches consultées ne citent aucune amende chiffrée, mais service-public indique que « si un copropriétaire n’est pas assuré, le syndic peut engager une action pour absence d’assurance ».

3. Hors copropriété : facultative, mais vous restez responsable

Pour une maison individuelle, la fiche Assurance du logement par le propriétaire est claire : « Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. »

Le risque demeure : la même fiche rappelle que vous devrez indemniser les tiers pour les dommages causés par un sinistre qui a son origine dans votre logement ou par un élément de votre propriété, comme la chute d’un arbre ou d’un mur. Pour tout logement mis en location, le ministère de l’Économie juge d’ailleurs « recommandé de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) ».

4. Ce que couvre un contrat PNO

Le contenu dépend du contrat. Les sources officielles consultées évoquent trois points.

• La responsabilité civile du bailleur. Selon l’ANIL, elle peut jouer lorsqu’un locataire ou un tiers subit un dommage matériel ou corporel dans le logement loué. La DGCCRF rappelle que votre responsabilité « peut être recherchée si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d’entretien ».

• Les dommages au bâtiment. Selon l’ANIL, l’assurance peut aussi couvrir les dommages à la structure du bâtiment causés par des incendies, des inondations ou des tempêtes.

• L’absence de locataire ou la carence de l’assurance habitation. Pour service-public, en copropriété, la PNO « complète la protection du lot privatif en l’absence de locataire ou en cas de carence de l’assurance habitation ».

5. Assurance du locataire et assurance de l’immeuble

Selon la fiche Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs, le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, y compris un bail mobilité, doit s’assurer au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). Il vous remet l’attestation à la remise des clés, puis une fois par an à votre demande.

Cette garantie « ne concerne que les dommages causés au logement loué » : elle ne couvre pas les voisins si le sinistre s’étend au-delà.

Si le locataire ne s’assure pas, vous pouvez résilier le bail ou prendre une assurance pour son compte. Dans ce second cas, la fiche décrit quatre étapes :

1. Vous l’informez de votre intention par courrier recommandé avec avis de réception.

2. Le locataire dispose d’un mois pour s’assurer lui-même.

3. À défaut, vous payez la prime et le locataire vous la rembourse par douzième à chaque loyer ; vous pouvez majorer ce montant « d’au maximum 10 % ».

4. Vous lui remettez une copie du contrat à la souscription et à chaque renouvellement.

En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance, même s’il contient une clause résolutoire.

Côté immeuble, le syndicat des copropriétaires souscrit une assurance responsabilité civile obligatoire pour les éléments communs. Elle ne vous dispense pas de la vôtre : « Le contrat d’assurance collectif souscrit par le syndic ne couvre pas les sinistres dont l’origine est privative ». À l’inverse, la DGCCRF signale que vos garanties « peuvent parfois faire double emploi » avec celles de l’immeuble.

6. Loyers impayés : une assurance traitée à part

L’ANIL traite les loyers impayés sur une page distincte de celle qui présente l’assurance PNO : le bailleur peut s’assurer contre les impayés auprès de l’assureur de son choix. Elle précise qu’il n’est pas possible de cumuler cette assurance et un cautionnement, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Voyez notre article sur les loyers impayés.

7. Choisir son contrat et déclarer la prime

Aucune des sources officielles consultées ne publie de tarif de référence. Le ministère de l’Économie note, à propos de l’assurance habitation en général, que « plus le montant de la cotisation est bas et plus le montant des franchises est élevé ». Avant de signer, vérifiez au minimum :

• l’étendue des garanties, que la DGCCRF conseille de « vérifier attentivement » avant signature ;

• les cas d’exclusion, qui limitent l’intervention de l’assureur ;

• les plafonds d’indemnisation et les franchises.

Sur le plan fiscal, le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-20-60) indique que les primes d’assurance d’un immeuble dont les revenus sont imposés en revenus fonciers, « selon le régime réel d’imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié » ; il cite expressément les primes « propriétaire non-occupant ».

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Questions fréquentes

L’assurance PNO est-elle obligatoire pour une maison mise en location ?

Non, si la maison ne fait pas partie d’une copropriété, selon service-public. Vous restez toutefois tenu d’indemniser les tiers en cas de sinistre ayant son origine dans votre bien.

L’assurance du locataire suffit-elle à protéger le propriétaire ?

Non. La garantie obligatoire du locataire ne porte que sur les dommages causés au logement loué. Selon service-public, la PNO complète la protection du lot en l’absence de locataire ou en cas de carence de l’assurance habitation.

La prime d’assurance PNO est-elle déductible des revenus fonciers ?

Oui au régime réel d’imposition, selon le BOFiP, pour son montant réel et justifié. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr avant de remplir votre déclaration.

Mis à jour le 7 octobre 2026

Sources : service-public, propriétaire, service-public, copropriété, service-public, locataire, DGCCRF, location, DGCCRF, multirisque, ministère de l’Économie, ANIL, assurance, ANIL, impayés, BOFiP. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.