Diagnostics obligatoires pour louer : le DDT en détail

Pour louer, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques, bruit selon les cas. Son coût reste à votre charge. Voici les logements concernés, les durées de validité affichées en octobre 2026 et les risques en cas d’oubli.

1. Ce que contient le DDT d’une location

D’après la fiche de service-public sur les diagnostics à fournir au locataire, le dossier regroupe, pour un appartement ou une maison, vides ou meublés :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les logements anciens ;

• l’état de l’installation intérieure d’électricité et celui de l’installation de gaz, lorsqu’elles sont anciennes ;

• l’état des risques, si le logement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques ;

• le diagnostic bruit (état des nuisances sonores aériennes), si le logement se trouve dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport.

Le diagnostic amiante est un cas à part : selon la même fiche, il fait partie du dossier mais n’a pas à être annexé au bail ; il suffit de pouvoir le présenter au locataire qui le demande. Les pages officielles ne décrivent pas de la même façon les logements visés ni la portée de cette règle : comparez la fiche amiante de service-public et la page de l’ANIL (liens en fin d’article) ou interrogez votre ADIL.

2. Logements concernés et durée de validité

Les durées ci-dessous sont celles qu’affichent, en octobre 2026, les fiches de service-public consacrées à chaque diagnostic.

Pour le DPE, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et sont à refaire. Pour l’électricité, une attestation de conformité de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic. Pour le gaz, un certificat de conformité peut aussi en tenir lieu ; l’ancienneté admise varie d’une page officielle à l’autre, reportez-vous à la fiche gaz de service-public.

L’état des risques vise notamment les périmètres couverts par un plan de prévention des risques, certaines zones de sismicité, les zones à potentiel radon significatif (niveau 3), les secteurs exposés au recul du trait de côte et ceux soumis à des obligations de débroussaillement. La liste complète figure sur la fiche état des risques.

3. Quand et comment remettre le dossier

Le DDT est annexé au bail au moment de la signature, puis à nouveau en cas de renouvellement. Il est envoyé sous forme électronique, par e-mail par exemple, sauf opposition. Service-public recommande de disposer de tous les diagnostics avant de publier l’annonce.

L’état des risques arrive plus tôt : il est remis au candidat dès la première visite, lorsqu’il y en a une, puis annexé au bail.

Le bail mobilité ne fait pas exception : la fiche de service-public qui lui est consacrée range le diagnostic technique parmi les annexes du contrat. Pour l’ensemble des démarches, voir notre guide mettre un logement en location.

4. Qui réalise les diagnostics, et à quel prix

Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié, avant la mise en location. Deux documents font exception : l’état des risques et le diagnostic bruit, que vous pouvez établir vous-même.

Pour choisir un professionnel, service-public renvoie vers l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés, qui permet aussi de contrôler ses certificats, et recommande de vérifier que son assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours de validité.

Les prix ne sont pas réglementés et varient d’un professionnel à l’autre. En location, le coût des diagnostics revient au bailleur, comme l’indiquent la page de l’ANIL sur les diagnostics pour louer et le ministère de l’Économie.

5. Ce que l’annonce doit déjà indiquer

Le DPE d’abord : l’annonce affiche les classes énergie et climat du logement et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie ; si le logement est classé F ou G, elle signale en plus une consommation énergétique excessive. L’état des risques ensuite : lorsque le logement y est soumis, l’annonce renvoie vers le site Géorisques.

Un DPE valide ne suffit pas toujours pour louer. Selon service-public, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F sera concernée à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034. Voir notre article DPE et location : le calendrier G, F, E.

6. Ce que vous risquez si un diagnostic manque

Plusieurs fiches de service-public (électricité, gaz, état des risques, bruit) rappellent que la responsabilité du bailleur peut être engagée lorsqu’un diagnostic n’est pas transmis ou que l’annonce contient des informations inexactes. Selon le document en cause, le locataire peut demander au tribunal :

• état des risques ou diagnostic bruit non remis : annulation du bail ou réduction du loyer, avec d’éventuels dommages et intérêts ;

• absence de CREP : annulation du bail ou réduction du loyer ; la fiche plomb y voit aussi un manquement à une obligation de sécurité pouvant engager la responsabilité pénale du bailleur ;

• DPE erroné ou annonce comportant de fausses informations : dommages et intérêts ou annulation du bail selon service-public ; l’ANIL cite aussi une diminution du loyer en cas d’informations dissimulées ou faussées.

Enfin, d’après les fiches DPE, électricité et gaz de service-public (octobre 2026), le bailleur qui recourt à un diagnostiqueur non certifié s’expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Vivefrance est une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle (carte T). La publication de l’annonce est gratuite, l’estimation de loyer aussi (réponse d’un conseiller sous 24 h ouvrées, partout en France), et les candidats proposés ont un dossier vérifié. Faire estimer mon loyer gratuitement · Publier mon annonce

Questions fréquentes

Faut-il refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?

Les pages consultées ne posent pas de règle propre au changement de locataire : elles fixent une ancienneté maximale de chaque diagnostic à la signature du bail (voir le tableau). Vérifiez donc la date de chaque document avant de signer et refaites ceux qui la dépassent. L’état des risques, lui, doit dater de moins de 6 mois et être actualisé s’il n’est plus exact au moment de signer.

Le DDT est-il le même pour un meublé ou un bail mobilité ?

La fiche de service-public présente une seule liste pour les logements vides et meublés, et celle sur le bail mobilité range le diagnostic technique parmi les annexes du contrat.

Puis-je remplir moi-même certains documents ?

Oui pour l’état des risques et le diagnostic bruit. Les autres diagnostics passent par un diagnostiqueur certifié.

Mis à jour le 11 octobre 2026

Sources : service-public : diagnostics à fournir au locataire, service-public : DPE, service-public : état des risques, service-public : diagnostic gaz, service-public : diagnostic amiante, ANIL : diagnostic technique pour louer, economie.gouv.fr : les diagnostics immobiliers. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.